Le 27 octobre 2023, le comité de discipline de l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance a déclaré la membre coupable de faute professionnelle.
Le comité a conclu que la membre avait commis plusieurs fautes professionnelles, y compris le fait d'avoir infligé des mauvais traitements d’ordre verbal à un enfant placé sous sa surveillance professionnelle; le fait d’avoir infligé de mauvais traitements physiques à un enfant placé sous sa surveillance professionnelle; le fait d'avoir infligé de mauvais traitements d’ordre psychologique ou affectif à un enfant placé sous sa surveillance professionnelle; le défaut de s’être conformée aux normes de la profession; le fait d'avoir adopté une conduite qui pourrait raisonnablement être perçue par les membres comme étant honteuse, déshonorante et contraire aux devoirs de la profession compte tenu des circonstances; enfreint une loi, et cette contravention a fait ou pourrait faire en sorte qu’un enfant placé sous la surveillance professionnelle du membre soit en danger ou continue de l’être; et le fait d’avoir adopté une conduite indigne d’un membre.
Le comité a enjoint à la registrateure de révoquer le certificat d’inscription de la membre. Le comité a également exigé de la membre qu’elle se présente devant lui pour être réprimandée et l’a condamnée à payer des frais d’un montant de 1 000 $ à l’Ordre.
Décision disciplinaire |
Le 25 janvier 2023, l’ancienne
membre a été déclarée coupable de six (6) chefs d’accusation, en contravention
à l’article 266 du Code criminel du Canada (le « Code »), pour sa conduite
survenue entre 6 janvier 2021 et le 12 janvier 2021 inclus.
L’ancienne membre été condamnée à une
peine avec sursis de quinze (15) mois et trois (3) ans de probation,
concomitant avec les cinq chefs d’accusation restants. Les conditions de la
condamnation avec sursis de l’ancienne membre sont, entre autres, les suivantes :
(1) Demeurer en Ontario, sauf exceptions ordonnées par le tribunal; (2)
Assignation à résidence pendant sept (7) mois, sauf exceptions ordonnées par le
tribunal; (3) Pendant la période d'assignation à résidence, l'ancienne membre
ne peut pas changer de lieu de résidence sans avoir obtenu au préalable
l'autorisation écrite du superviseur; (4) Ne pas s'associer ou communiquer de
quelque manière que ce soit, par des moyens physiques, électroniques ou autres,
avec les victimes ou tout membre de la famille immédiate des victimes; (5) Ne
pas se rendre dans un lieu où les individus susmentionnés vivent, travaillent,
vont à l'école ou qu’ils fréquentent, à l'exception de la présence obligatoire
au tribunal; (6) Ne pas posséder d'arme(s); (7) Assister et participer
activement à toutes les évaluations, consultations ou tous les programmes de
réadaptation demandés par le superviseur et les mener à bien à la satisfaction
de ce dernier; (8) L'ancienne membre ne cherchera pas d'emploi ou ne fera pas
de bénévolat dans un service de garde, dans une école ou dans tout autre lieu
nécessitant la prise en charge d'enfants âgés de moins de 16 ans.
De plus, l’ancienne membre a reçu l’ordre de
soumettre un échantillon d’ADN.
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Le 29 novembre 2021, la membre a conclu un engagement avec l’Ordre selon lequel elle n’est pas autorisée à exercer la profession actuellement, ni à utiliser le titre « d’éducatrice de la petite enfance » ou « d’éducatrice de la petite enfance inscrite », ni à prétendre l’être. |