1. Avant de commencer ou de reprendre le travail en tant qu’éducatrice de la petite enfance inscrite (« EPEI »), ou d’exercer la profession telle que définie à l’article 2 de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, la membre doit réussir, avec une note de passage minimale de 70 % (ou à la satisfaction du directeur de la réglementation professionnelle (le « directeur ») si aucune note n'est attribuée) et à ses propres frais, un ou des cours portant sur les thèmes du professionnalisme, du jugement professionnel, du devoir de signalement et de la prévention des abus sexuels (sous réserve de l'approbation préalable du directeur).  
2. Avant de commencer ou de reprendre le travail en tant qu’éducatrice de la petite enfance inscrite («EPEI »), ou d’exercer la profession telle définie à l’article 2 de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, la membre doit, à ses frais, établir une relation de mentorat avec un(e) mentor(e) qui :
   1. est EPEI en règle auprès de l’Ordre;
   2. occupe un poste de supervision;
   3. n’a jamais été déclaré(e) coupable de faute professionnelle ou d’incompétence par le comité de discipline de l’Ordre;
   4. n’est pas actuellement frappé(e) d’incapacité par le comité d'aptitude professionnelle de l’Ordre; 
   5. ne fait pas actuellement l’objet d’allégations renvoyées au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle l’Ordre;
   6. a été préapprouvé(e) par le directeur de la Réglementation professionnelle (le « directeur »). En vue d’obtenir cette préapprobation, la membre devra fournir tous les renseignements demandés par le directeur sur son (sa) mentor(e), y compris son nom, son numéro d’inscription, son numéro de téléphone, son adresse et son curriculum vitæ.

   En d’autres termes, la membre peut commencer ou reprendre le travail en tant qu’EPEI après avoir établi une relation de mentorat avec un(e) mentor(e) préapprouvé(e).

3. Dans les 14 jours après avoir commencé ou repris son travail en tant qu’EPEI, la membre devra s’assurer de transmettre le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de tous ces employeurs au directeur.
4. La membre devra fournir une copie des documents suivants à son (sa) mentor(e) dans les 14 jours suivant l’approbation du directeur concernant le (la) mentor(e), ou dans les 14 jours suivant la diffusion de ces documents, selon la première des deux situations qui se présente :
   1. L’ordonnance du sous-comité;
   2. la réprimande écrite du sous-comité;
   3. la décision motivée du sous-comité sur la responsibilité; 
   4. la décision motivée du sous-comité su la sanction.
5. Après approbation du directeur, la membre rencontrera son (sa) mentor(e) toutes les deux (2) semaines au moins pour aborder les sujets suivants :
   1. La révision du Code de déontologie et normes d’exercice de l’Ordre;
   2. Les actes ou omissions de la membre, qui ont permis au comité de discipline de la déclarer coupable de faute professionnelle;
   3. Les conséquences possibles de la faute professionnelle de la membre sur les parents et les enfants, sur ses collègues, sur la profession et sur elle-même;
   4. Les stratégies pour empêcher que la faute professionnelle se reproduise;
   5. La pratique quotidienne de la membre et toute question soulevée à son égard, afin de s’assurer qu’elle respecte les normes d’exercice de l’Ordre (sans divulguer les renseignements personnels ou nommer les enfants placés sous sa surveillance ni les clients de son (ses) employeur(s)).
6. Après un minimum de cinq (5) rencontres, la membre pourra demander la permission du directeur pour arrêter de participer aux séances de mentorat, à condition de fournir à ce dernier un rapport du (de la) mentor(e) indiquant :
   1. les dates auxquelles la membre a assisté aux séances avec le (la) mentor(e);
   2. que le (la) mentor(e) a reçu une copie des documents indiqués au paragraphe  (c);
   3. que le (la) mentor(e) a passé en revue les documents mentionnés au paragraphe  (c) et abordé les sujets indiqués au paragraphe  (d) avec la membre;
   4. l’évaluation du (de la) mentor(e) concernant ce que pense la membre de son comportement.
7.  À tout moment, l'Ordre peut exiger une preuve de conformité à l'une ou l'autre des dispositions de la présente ordonnance.
8. Tous les documents fournis à l’Ordre par la membre ou par le (la) mentor(e) seront envoyés par courriel, par la poste ou par service de messagerie, et la membre devra conserver une preuve de livraison.

Le 15 février 2022, la suite d'une audience sur les sanctions, le comité a enjoint à la registrateure de suspendre le certificat d’inscription de la membre pendant au moins quatre (4) mois et d’assortir ce dernier de conditions et restrictions. Le comité a également exigé au membre recevoir une réprimande et a ordonné au membre de payer 6 600 $ pour rembourser à l'Ordre une partie des frais de poursuite et d'audience.

Décision disciplinaire