Applicables au 30 janvier 2024 par ordonnance du comité de discipline :
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Avant de commencer ou de reprendre le travail en tant qu’éducatrice de la petite enfance inscrite (« EPEI ») ou d’exercer la profession telle que définie à l’article 2 de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, la membre doit suivre et réussir à ses frais les cours suivants, préapprouvés par le directeur de la Réglementation professionnelle (le « directeur ») – et obtenir une note de passage de 70 % minimum, ou un résultat satisfaisant le directeur si aucune note n’est attribuée :
- Gestion de la colère
- Stratégies d'intervention positives et
- Entretenir des relations attentives et positives avec les enfants.
- La membre doit fournir au directeur une preuve d’inscription et de réussite de ces cours.
- Avant de commencer ou de reprendre son emploi à titre d’EPEI ou de pratiquer à ce titre, selon la définition de l’article 2 de la Loi (un « emploi »), la membre, à ses frais, devra se soumettre à la conseillance d’un mentor, lequel :
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est lui-même un EPEI et membre en règle de l’Ordre,
- occupe un poste de supervision,
- n’a jamais été reconnu coupable de faute professionnelle ou d’incompétence par le comité de discipline de l’Ordre,
- n’est actuellement pas frappé d’incapacité selon un jugement du comité d’aptitude professionnelle de l’Ordre,
- ne fait actuellement pas l’objet d’allégations dans une affaire soumise au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle de l’Ordre, et
- aura été approuvé au préalable par le directeur. Afin que son mentor soit préapprouvé, la membre doit fournir au directeur toutes les informations demandées, y compris (sans s’y limiter) le nom, le numéro d’inscription, le numéro de téléphone, l’adresse et le curriculum vitae du mentor.
- La membre remettra au mentor une copie des documents ci-dessous dans les 14 jours qui suivent la réception de la confirmation de l’approbation du mentor par le directeur ou, si ce délai est plus court, dans les 14 jours suivant la mise à disposition des documents:
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l’ordonnance du sous-comité;
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l’énoncé conjoint des faits;
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l’énoncé conjoint quant à la sanction et à l’amende; et
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une copie de la décision et des motifs du sous-comité
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- La membre rencontrera son mentor aux deux
semaines, une fois le mentor approuvé par le directeur, dans le but de
discuter :
- du Code de déontologie et normes d’exercice
de l’Ordre;
- des actes ou omissions de la membre en raison
desquels le comité de discipline a reconnu la membre coupable de faute
professionnelle;
- des conséquences potentielles de la faute
professionnelle de la membre sur les parents et enfants visés et pour ses
collègues, sa profession et elle-même;
- des stratégies de prévention de la récidive;
et
- du quotidien au travail de la membre et des
problèmes qu’elle rencontre, dans le but de s’assurer qu’elle respecte
les normes d’exercice de l’Ordre (en veillant à ne divulguer aucun
renseignement personnel au sujet des enfants sous la surveillance de la membre
ou des clients de ses employeurs).
- Le membre suivra au moins deux séances de
mentorat à la satisfaction du directeur avant de commencer ou de reprendre
un emploi en tant qu'EPEI ou de s'engager dans la pratique de l'éducation
de la petite enfance, telle que définie à l'article 2 de la Loi de 2007
sur les éducateurs de la petite enfance.
- Après un minimum de sept rencontres, la membre
pourra demander la permission au directeur de cesser de participer à de
telles rencontres de mentorat, à condition qu’elle puisse d’abord fournir
au directeur un rapport du mentor indiquant :
- les dates des rencontres ayant eu lieu entre
la membre et le mentor;
- que le mentor a bien reçu les documents
mentionnés à l’alinéa (d);
- que le mentor a examiné les documents
mentionnés à l’alinéa (d) et a discuté avec la membre des sujets énoncés
à l’alinéa (e); et
- l’évaluation du mentor de la perception de la
membre quant à son comportement.
- Tous les documents à remettre par la membre à
l’Ordre ou au mentor doivent être transmis par courrier recommandé,
messager ou courriel, et la membre conservera une preuve de livraison.
- Dans les 14 jours suivant la date où la membre
commence ou reprend son emploi à titre d’EPEI, elle doit s’assurer que le
directeur est avisé du nom, de l’adresse et du numéro de téléphone de tous
ses employeurs.
- L’Ordre pourrait exiger une preuve de
satisfaction des conditions et restrictions énoncées dans cette ordonnance
à tout moment.
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