Applicables au 27 juillet 2023 par ordonnance du comité de discipline :
- Avant de commencer ou de reprendre le travail en tant qu’éducateur de la petite enfance inscrit (« EPEI ») ou d’exercer la profession telle que définie à l’article 2 de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, le membre doit suivre et réussir à ses frais les cours suivants, préapprouvés par le directeur de la Réglementation professionnelle (le « directeur ») – et obtenir une note de passage de 70 % minimum, ou un résultat satisfaisant le directeur si aucune note n’est attribuée :
- Stratégies d'intervention positives;
- Gestion de la colère
- les limites professionnelles dans les interactions et les communications avec les enfants;
- Violations des limites (contenues dans le programme de prévention des abus sexuels de l’Ordre).
- Le membre doit fournir au directeur la preuve de son inscription et de la réussite de ces cours.
- Avant de commencer ou de reprendre le travail en tant qu’EPEI ou d’exercer la profession telle définie à l’article 2 de la Loi sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, le membre doit, à ses frais, établir une relation de partenariat avec un(e) mentor(e) qui :
- est EPEI en règle auprès de l’Ordre;
- occupe un poste de supervision;
- n’a jamais été déclaré(e) coupable de faute professionnelle ou d’incompétence par le comité de discipline de l’Ordre;
- n’est pas actuellement frappé(e) d’incapacité par le comité d'aptitude professionnelle de l’Ordre;
- ne fait pas actuellement l’objet d’allégations renvoyées au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle l’Ordre;
- a été préapprouvé(e) par le directeur. En vue d’obtenir cette préapprobation, le membre devra fournir tous les renseignements demandés par le directeur sur son (sa) mentor(e), y compris son nom, son numéro d’inscription, son numéro de téléphone, son adresse et son curriculum vitæ.
En d’autres termes, une fois que la suspension ordonnée par le comité de discipline prendra fin, le membre pourra commencer ou reprendre le travail en tant qu’EPEI après avoir établi une relation de mentorat avec un(e) mentor(e) préapprouvé(e).
- Dans les 14 jours après avoir commencé ou repris son travail en tant qu’EPEI, le membre devra s’assurer de transmettre le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de tous ces employeurs au directeur.
- Le membre devra fournir une copie des documents suivants à son (sa) mentor(e) dans les 14 jours suivant l’approbation du directeur concernant le (la) mentor(e), ou dans les 14 jours suivant la diffusion de ces documents, selon la première des deux situations qui se présente
- L’ordonnance du sous-comité;
- L’énoncé conjoint des faits;
- La décision conjointe concernant la sanction et les frais;
- iv. La décision motivée du sous-comité.
- Après approbation du directeur, le membre rencontrera son(sa) mentor(e) toutes les deux (2) semaines au moins pour aborder les sujets suivants :
- La révision du Code de déontologie et normes d’exercice de l’Ordre;
- Les actes ou omissions du membre, qui ont permis au comité de discipline de le déclarer coupable de faute professionnelle;
- Les conséquences possibles de la faute professionnelle du membre sur les parents et les enfants, sur ses collègues, sur la profession et sur lui-même;
- Les stratégies pour empêcher que la faute professionnelle se reproduise;
- La pratique quotidienne du membre et toute question soulevée à son égard, afin de s’assurer qu’il respecte les normes d’exercice de l’Ordre (sans divulguer les renseignements personnels ou nommer les enfants placés sous sa surveillance ni les clients de son (ses) employeur(s)). .
- Après un minimum de sept (7) rencontres, le membre pourra demander la permission du directeur pour arrêter de participer aux séances de mentorat, à condition de fournir à ce dernier un rapport du(de la) mentor(e) indiquant :
- les dates auxquelles le membre a assisté aux séances avec le (la) mentor(e);
- que le(la) mentor(e) a reçu une copie des documents indiqués au paragraphe (c);
- que le(la) mentor(e) a passé en revue les documents mentionnés au paragraphe (c) et abordé les sujets indiqués au paragraphe d) avec le membre;
- l’évaluation du(de la) mentor(e) concernant ce que pense le membre de son comportement.
- Tous les documents fournis à l’Ordre par le membre ou par le (la) mentor(e) seront envoyés par courriel, par la poste ou par service de messagerie, et le membre devra conserver une preuve de livraison.
- L’Ordre pourrait exiger une preuve de satisfaction des conditions et restrictions énoncées dans cette ordonnance à tout moment.
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