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Applicables au 24 mars 2022 par ordonnance du comité de discipline :
- Au cours de la période de suspension de 24 mois, la membre poursuivra son programme actuel de counseling et fournira un rapport confirmant la participation du membre à la consultation au registrateur sur une base trimestrielle.
- Avant de commencer ou de reprendre son emploi à titre d’EPEI ou de pratiquer à ce titre, selon la définition de l’article 2 de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance (un « emploi »), la membre doit, à ses propres frais, s'inscrire et réussir un cours sur l'éthique professionnelle, préalablement approuvé par le directeur de la réglementation professionnelle. ( le « directeur » ). Le membre doit fournir au directeur une preuve d'inscription et de réussite du cours.
- Avant de commencer ou de reprendre son emploi à titre d’EPEI ou de pratiquer à ce titre, selon la définition de l’article 2 de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance (un « emploi »), la membre, à ses frais, devra se soumettre à la conseillance d’un mentor, lequel :
- est lui-même un EPEI et membre en règle de l’Ordre,
- occupe un poste de supervision,
- n’a jamais été reconnu coupable de faute professionnelle ou d’incompétence par le comité de discipline de l’Ordre,
- n’est actuellement pas frappé d’incapacité selon un jugement du comité d’aptitude professionnelle de l’Ordre,
- ne fait actuellement pas l’objet d’allégations dans une affaire soumise au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle de l’Ordre, et
- a été préapprouvé par le directeur de la réglementation professionnelle (le « directeur »). Afin que son mentor soit préapprouvé, la membre doit fournir au directeur toutes les informations demandées, y compris (sans s’y limiter) le nom, le numéro d’inscription, le numéro de téléphone, l’adresse et le curriculum vitae du mentor.
Pour plus de clarté, la membre sera autorisée à commencer ou à reprendre son emploi à titre d’EPEI une fois qu’elle aura réglé les détails de sa relation de conseillance avec un mentor préapprouvé.
- Dans les 14 jours suivant la date où la membre commence ou reprend son emploi, elle doit s’assurer que le directeur est avisé du nom, de l’adresse et du numéro de téléphone de tous ses employeurs.
- La membre remettra au mentor une copie des documents ci-dessous dans les 14 jours qui suivent la réception de la confirmation de l’approbation du mentor par le directeur ou, si ce délai est plus court, dans les 14 jours suivant la mise à disposition des documents :
- l’ordonnance du sous-comité;
- l’énoncé conjoint des faits;
- l’énoncé conjoint quant à la sanction et à l’amende; et
- une copie de la décision et des motifs du sous-comité.
- La membre rencontrera son mentor aux deux semaines, une fois le mentor approuvé par le directeur, dans le but de discuter :
- du Code de déontologie et normes d’exercice de l’Ordre;
- des actes ou omissions de la membre en raison desquels le comité de discipline a reconnu la membre coupable de faute professionnelle;
- des conséquences potentielles de la faute professionnelle de la membre sur les parents et enfants visés et pour ses collègues, sa profession et elle-même;
- des stratégies de prévention de la récidive; et
- du quotidien au travail de la membre et des problèmes qu’elle rencontre, dans le but de s’assurer qu’elle respecte les normes d’exercice de l’Ordre (en veillant à ne divulguer aucun renseignement personnel au sujet des enfants sous la surveillance de la membre ou des clients de ses employeurs).
- Après un minimum de cinq rencontres, la membre pourra demander la permission au directeur de cesser de participer à de telles rencontres de mentorat, à condition qu’elle puisse d’abord fournir au directeur un rapport du mentor indiquant :
- les dates des rencontres ayant eu lieu entre la membre et le mentor;
- que le mentor a bien reçu les documents mentionnés à l’alinéa (c);
- que le mentor a examiné les documents mentionnés à l’alinéa (c) et a discuté avec la membre des sujets énoncés à l’alinéa (d); et
- l’évaluation du mentor de la perception de la membre quant à son comportement.
- Tous les documents à remettre par la membre à l’Ordre ou au mentor doivent être transmis par courrier recommandé, messager ou courriel, et la membre conservera une preuve de livraison.
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