Applicables au 1er mai 2024 par ordonnance du comité de discipline :
a. Avant de commencer ou de reprendre le travail en tant qu’éducatrice de la petite enfance inscrite (« EPEI ») ou d’exercer la profession telle que définie à l’article 2 de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, la membre doit suivre et réussir à ses frais le(s) cours suivant(s), préapprouvés par le directeur de la Réglementation professionnelle (le « directeur ») – et obtenir une note de passage de 70 % minimum, ou un résultat satisfaisant le directeur si aucune note n’est attribuée:
i. Gestion de la colère;
ii. Favoriser des relations positives et attentives avec les enfants; et
iii. Stratégies d'intervention positives.
b. La membre doit fournir au directeur la preuve de son inscription et de la réussite du ou des cours requis.
c. Avant de commencer ou de reprendre le travail en tant qu’ EPEI, ou d’exercer la profession telle définie à l’article 2 de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, la membre doit, à ses frais, établir une relation de mentorat avec un(e) mentor(e) qui:
i. est EPEI en règle auprès de l’Ordre;
ii. occupe un poste de supervision;
iii. n'a jamais été déclaré(e) coupable de faute professionnelle ou d’incompétence par le comité de discipline de l’Ordre;
iv. n’est pas actuellement frappé(e) d’incapacité par le comité d'aptitude professionnelle de l’Ordre;
v. ne fait pas actuellement l’objet d’allégations renvoyées au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle l’Ordre;
vi. a été préapprouvé(e) le directeur. En vue d’obtenir cette préapprobation, la membre devra fournir tous les renseignements demandés par le directeur sur son(sa) mentor(e), y compris son nom, son numéro d’inscription, son numéro de téléphone, son adresse et son curriculum vitæ.
d. La membre devra fournir une copie des documents suivants à son(sa) mentor(e) dans les 14 jours suivant l’approbation du directeur, ou dans les 14 jours suivant la diffusion de ces documents, selon la première des deux situations qui se présente:
i. l’ordonnance du sous-comité;
ii. l’énoncé conjoint des faits;
iii. la décision conjointe relative à la sanction et aux frais;
iv. la décision motivée du sous-comité.
e. Après approbation du directeur, la membre rencontrera son (sa) mentor(e) toutes les deux (2) semaines au moins pour aborder les sujets suivants:
i. La révision du Code de déontologie et normes d’exercice de l’Ordre;
ii. Les actes ou omissions de la membre qui ont permis au comité de discipline de la déclarer coupable de faute professionnelle;
iii. les conséquences possibles de la faute professionnelle de la membre sur les parents et les enfants concernés, sur ses collègues, sur la profession et sur elle-même;
iv. Les stratégies pour empêcher que la faute professionnelle se reproduise;
v. La pratique quotidienne de la membre et toute question soulevée à son égard, afin de s’assurer qu’elle respecte les normes d’exercice de l’Ordre (sans divulguer de renseignements personnels ou nommer les enfants placés sous sa surveillance ni les clients de son(ses) employeur(s)).
f. Avant de commencer ou de reprendre le travail en tant qu’EPEI ou d’exercer la profession telle que définie à l’article 2 de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, la membre devra suivre un minimum de deux séances de mentorat, à la satisfaction du directeur.
g. Après un minimum de 7 rencontres, la membre pourra demander la permission du directeur pour arrêter de participer aux séances de mentorat, à condition de fournir à ce dernier un rapport du (de la) mentor(e) indiquant:
i. les dates auxquelles la membre a assisté aux sessions avec le(la) mentor(e);
ii. que le(la) mentor(e) a reçu une copie des documents indiqués au paragraphe (d);
iii. que le(la) mentor(e) a passé en revue les documents mentionnés au paragraphe (d) et abordé les sujets indiqués au paragraphe (e) avec la membre;
iv. l’évaluation du/(de la) mentor(e) concernant ce que pense la membre de son comportement.
h. Tous les documents fournis à l’Ordre par la membre ou par le(la) mentor(e) seront envoyés par courriel, par la poste ou par service de messagerie, et la membre devra conserver une preuve de livraison.
i. Dans les 14 jours après avoir commencé ou repris son travail en tant qu’EPEI, la membre devra s’assurer de transmettre le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de tous ses employeurs au directeur.
j. L'Ordre peut exiger en tout temps une preuve de conformité à l'une ou l'autre des dispositions de la présente ordonnance.
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