Le 12 octobre 2023, le comité de discipline de l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance a déclaré la membre coupable de faute professionnelle.
Le comité a conclu que la membre avait commis plusieurs fautes professionnelles, y compris le fait d'avoir infligé des mauvais traitements d’ordre verbal à un enfant placé sous sa surveillance professionnelle; le fait d’avoir infligé de mauvais traitements physiques à un enfant placé sous sa surveillance professionnelle; le fait d'avoir infligé de mauvais traitements d’ordre psychologique ou affectif à un enfant placé sous sa surveillance professionnelle; le défaut de s’être conformée aux normes de la profession; le fait d'avoir adopté une conduite qui pourrait raisonnablement être perçue par les membres comme étant honteuse, déshonorante et contraire aux devoirs de la profession compte tenu des circonstances; enfreint une loi, et cette contravention a fait ou pourrait faire en sorte qu’un enfant placé sous la surveillance professionnelle du membre soit en danger ou continue de l’être; et le fait d’avoir adopté une conduite indigne d’un membre.
Le comité a enjoint à la registrateure de révoquer le certificat d’inscription de la membre. Le comité a également exigé de la membre qu’elle se présente devant lui pour être réprimandée et l’a condamnée à payer des frais d’un montant de 1 000 $ à l’Ordre.
Décision disciplinaire
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Le 30 juin 2022, Magdelene Vasanthkumar a plaidé et été déclarée coupable de cinq (5) chefs d'accusation pour voie de fait en contravention à l’article 266 du Code criminel Canada. Mme Vasanthkumar a reçu une ordonnance de sursis de 15 mois, une ordonnance de probation de 3 ans, une ordonnance d'interdiction de port d'armes pendant 5 ans et a reçu l'ordre de fournir un échantillon d'ADN. Les conditions de la condamnation avec sursis et de l'ordonnance de probation de Mme Vasanthkumar sont, entre autres, les suivantes : (1) rester confinée à sa résidence ou sur la propriété de sa résidence en tout temps, sauf exceptions ordonnées par le tribunal, (2) ne pas entrer en contact ou communiquer de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, par des moyens physiques, électroniques ou autres, avec les victimes et leurs familles, (3) ne pas se trouver à moins de 200 mètres de tout lieu lié aux victimes et aux familles, et (4) ne pas être employée dans un établissement de soins collectifs ou impliquée dans la garde d’enfants contre rémunération, y compris tout travail bénévole. |
Le 7 janvier 2022, la membre a conclu un engagement avec l’Ordre selon lequel elle n’est pas autorisée à exercer la profession actuellement, ni à utiliser le titre « d’éducatrice de la petite enfance » ou « d’éducatrice de la petite enfance inscrite », ni à prétendre l’être. |